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Une instruction fiscale parue au Bulletin officiel des impôts du 10 septembre expose les nouvelles modalités de recouvrement des créances publiques nées de l'accomplissement d'office, par une collectivité, de travaux sur les immeubles affectés à l'habitation. En effet, afin d'améliorer le recouvrement de la créance de la collectivité publique, l'ordonnance 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux crée un privilège spécial immobilier et une solidarité des propriétaires successifs d'un immeuble frappé d'un arrêté de police administrative.

Publié le 22 septembre 2021par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie, Transport et mobilité décarbonée Un arrêté, paru ce 22 septembre, valide deux programmes d’innovation en faveur de l’usage du vélo dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE), l’un tourné vers la mobilité, l’autre vers la logistique. Le coup de pouce vélo, lancé en mai 2020, qui s’est arrêté au printemps dernier, aura notamment permis de financer 1,9 million de réparations.

La commission Hirsch sur la politique de la jeunesse s'est à nouveau réunie le 9 juin 2009 précisant les grandes orientations qui constitueront le livre vert. Si les services de Martin Hirsch ne souhaitent dévoiler aucune information sur le sujet, préférant attendre l'issue des travaux, prévue fin juin, le document issu de cette réunion et mis en ligne par AEF 'agence spécialisée en éducation), donne une idée des grands axes privilégiés.

Suite au raz de marée de critiques suscitées lors du lancement de la première consultation, le Minéfi livre la deuxième version du projet de Code des marchés 2006. La numérotation des articles du Code 2004 a plus ou moins été maintenue mais la nouvelle mouture du projet de décret compte désormais 173 articles (contre 138 dans le Code 2004) organisés en trois parties : la première concerne les pouvoirs adjudicateurs, la seconde partie traite des entités adjudicatrices et la troisième, assez succincte, est relative aux dispositions particulières.

En complément de la prochaine Stratégie nationale pour la mer et le littoral, mise en consultation en septembre dernier (lire notre article) mais toujours pas publiée, et des documents stratégiques de façade, le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique vient de publier un volumineux recueil  (près de 150 pages) de chiffres clefs essentiels à connaître sur les enjeux socio-économiques et environnementaux concernant les territoires littoraux et marins.

Publié le 20 juin 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Santé, médico-social, vieillissement, Finances et fiscalité, Organisation territoriale, élus et institutions L'Observatoire national de l'action sociale (Odas) présentait ce 20 juin son étude annuelle sur les dépenses départementales d'action sociale. Cette livraison porte sur les résultats de l'année 2018. Réalisée par extrapolation à partir d'un échantillon permanent et représentatif de 43 départements métropolitains, l'étude de l'Odas a fait depuis longtemps la preuve de sa fiabilité.

Publié le 27 avril 2020par  Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions, Santé, médico-social, vieillissement, Finances et fiscalité Jean-René Cazeneuve est un ardent défenseur de la décentralisation. Mais certains aspects du bilan de la gestion de l'épidémie par le secteur public local suscitent chez lui une amère déception, comme il l'a confié, jeudi 23 avril, à ses collègues de la délégation aux collectivités territoriales à la décentralisation qu'il préside au sein de l'Assemblée nationale.

Le 5 novembre, Chantal Jouanno, secrétaire d‘Etat à l’Ecologie, a installé le comité de pilotage de l’opération "2010, année de la biodiversité". Ainsi baptisée en écho à l’"Année internationale de la biodiversité" décrétée pour 2010 par l’ONU, elle a vocation à fédérer le maximum d’acteurs en faveur de la biodiversité et à mobiliser le grand public en s’appuyant sur des outils conçus pour répondre à l’ampleur de l’enjeu. Sont ainsi prévus une campagne nationale de communication, un site internet dédié pour recenser les manifestations, une plateforme pour inciter à "

Publié le 5 juillet 2013 Jeunesse, éducation et formation, Social, Citoyenneté et services au public Reconnus officiellement par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance - et confirmés par la loi 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants -, les espaces de rencontre parents-enfants auront dû attendre six ans pour que cette reconnaissance débouche sur la mise en place d'un cadre réglementaire.