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Dans un arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat rappelle que la combinaison par le pouvoir adjudicateur d'un critère d'insertion sociale et d'une clause sociale n'est pas sans risque. Lorsque l'acheteur public décide de faire usage de ces deux outils prévus par le Code des marchés publics (articles 53 et 14 du code) de manière concomitante, il doit veiller à bien en détailler les conditions de mise en œuvre.

Contexte : Le 15 mars 2020, le Gouvernement a décidé de maintenir l’organisation du premier tour des élections municipales. Le lendemain, le Président de la République, compte tenu de la dégradation très rapide de la situation sanitaire, a décidé  un premier confinement de la population, ayant eu notamment pour conséquence institutionnelle le report du second tour (qui aura finalement lieu le 28 juin, soit plus de trois mois plus tard). Ces circonstances exceptionnelles ont engendré une hausse sensible de l’abstention lors du premier tour, au point que certains observateurs ont estimé que cela avait pu fausser dans certaines communes la sincérité du scrutin.

Le député Yves Nicolin (UMP, Loire) a demandé au ministre de la Fonction publique de préciser les étapes à respecter pour recruter un agent de la fonction publique territoriale, en l'occurrence dans une mairie. Une bonne occasion de rappeler la procédure...et que l'on risque une annulation du recrutement par le juge administratif si on ne respecte pas quelques règles. Lors d'un recrutement, deux pièces sont à transmettre au contrôle de légalité : la délibération créant le poste et l'arrêté de nomination de l'agent recruté.

Publié le 19 novembre 2021par  Frédéric Fortin / MCM Presse pour Localtis Organisation territoriale, élus et institutions, Sécurité "On est tous dans la même barque républicaine." Intervenant non programmé du forum consacré à la sécurité du congrès des maires, le garde des Sceaux insiste – comme la plupart des intervenants l'ayant précédé – sur la nécessité pour les élus, les forces de l'ordre, tant nationales que municipales, et les magistrats de "

Deux mois après les tables rondes finales du Grenelle de l'environnement, place aux travaux pratiques : c'est le message qu'a voulu faire passer Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, ce 19 décembre en présentant les 33 chantiers correspondant à la déclinaison pratique des décisions qui ont été arrêtées fin octobre. Une manière de couper court aux critiques formulées ces derniers jours à la fois du côté des ONG et des régions, qui estimaient que le processus du Grenelle était en panne et que la concertation qui avait prévalu lors des travaux préparatoires du Grenelle n'était plus de mise.

Publié le 17 février 2022par  Philie Marcangelo Leos / MCM Presse pour Localtis Energie Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui déclenche près de 2 millions d’opérations d’économies d’énergie par an, notamment par des programmes d’accompagnement de grande ampleur, sur la rénovation énergétique des bâtiments ou le développement du vélo, continue de s’enrichir. Le ministère de la Transition écologique a ainsi annoncé, ce 17 février, lors d’une conférence de presse, un investissement de près de 100 millions d’euros dans une série de cinq nouveaux programmes d’accompagnement.

Un décret du 2 mai 2012 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à divers textes législatifs (loi Grenelle 2 et loi Warsmann) ainsi qu’aux exigences communautaires, en particulier les directives 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux DEEE et 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs. La loi Grenelle 2 (art. 191) a notamment prévu l’extension des contributions financières pour les DEEE issus des filières de reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d’un équipement électrique et électronique ménager, des équipements usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Publié le 5 janvier 2011par  Morgan Boëdec / Victoires éditions Environnement, Energie Les émetteurs de papiers ont jusqu’au 28 février 2011 pour déclarer leurs tonnages auprès de l’éco-organisme EcoFolio. Ces volumes détermineront le niveau de l’éco-contribution dont ils devront s’acquitter. Les donneurs d’ordre sont concernés, mais les villes et collectivités territoriales qui impriment un magazine d’information destiné à leurs habitants sont exemptés de cette contribution. Pour rappel, les collectivités sont avant tout bénéficiaires de cette aide apportée par EcoFolio en contrepartie des missions de tri et de collecte sélective qu’elles effectuent.

La fin du "droit au maintien dans les lieux" a constitué, l'hiver dernier, l'une des mesures les plus discutées de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (Molle). Un décret, publié au Journal officiel du 24 septembre, précise les aides à la mobilité que les bailleurs sociaux - y compris les sociétés d'économie mixte - doivent fournir aux locataires qui effectuent une mobilité contrainte dans ce cadre.