Le Sénat a ratifié à l'unanimité le 15 janvier en première lecture l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, sous réserve de plusieurs modifications importantes. En premier lieu, le chambre haute a ouvert aux parents d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 et encore mineur à la date de la ratification de l'ordonnance, la possibilité de modifier le nom de famille de cet enfant par une simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil.
Publié le 11 février 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Social, Europe et international Dans le cadre de l'adoption - laborieuse - du budget européen, l'aide alimentaire échappe au pire, mais voit ses moyens réduits. Comme prévu (voir nos articles ci-contre), le projet de budget pour la période 2014-2020, adopté le 8 février, prévoit une enveloppe de 2,5 milliards d'euros, soit environ 416 millions par an. Ce montant est à comparer aux 3,5 milliards d'euros accordés - sur les excédents alimentaires de la politique agricole commune - durant la période 2007-2013, soit 500 millions d'euros par an.
Réduction des coûts liés au transport, amélioration du bien-être au travail, meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale… Les télétravailleurs du conseil général de l'Orne ont tiré un bilan très positif de leur expérience à l'occasion, le 16 mai, à Alençon, d'une table ronde à laquelle participait le secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Georges Tron.
En 2009, une dizaine d'agents volontaires du conseil général a testé pendant un an cette nouvelle forme d'organisation du travail.
Publié le 23 avril 2013par Morgan Boëdec / Victoires-Editions Environnement, Energie Les outils lancés portent leurs fruits. Depuis qu'elle a développé un formulaire de saisine téléchargeable depuis son site, la médiation de l'eau fait face à un afflux de sollicitations. Plus d'un millier en 2012, soit une augmentation de 22,5% par rapport à 2011. La loi Warsmann, qui oblige les services d'eau à signaler aux usagers les consommations excédant le double du volume d'eau moyen consommé (si elles sont susceptibles d'être causées par une fuite sur canalisation) a aussi créé un appel d'air.
Publié le 12 juin 2015par V.L. avec AEF Logement social, Social A l'occasion d'un séminaire sur "la politique immobilière de l'Etat dans la réforme territoriale", le 5 juin, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, a invité les services déconcentrés en charge de la gestion immobilière à "réaliser un état des lieux précis du parc actuel et des besoins futurs à l'échelle régionale", à travers la réalisation de Sdir (schémas directeurs immobiliers régionaux).
Les zones franches d'activité (ZFA) ultramarines devaient prendre fin en 2018 après une dégressivité des abattements accordés aux entreprises amorcée dès 2015. Finalement, il y aura un gel des abattements applicables aux entreprises installées dans ces zones. C'est ce qu'a annoncé la nouvelle ministre des Outre-Mer, Ericka Bareigts, le 7 septembre 2016. "J'ai été interpellée par les socio-professionnels sur les ZFA, pour maintenir les niveaux d'abattement. J'ai sollicité le Premier ministre sur cette demande et cette demande a été acceptée"
Publié le 27 mai 2013par Jean-Noël Escudié / PCA Aménagement et foncier, urbanisme, Logement social Le ministère du Logement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) publie ses statistiques 2012 sur le nombre de logements aidés. Les chiffres portent plus précisément sur les agréments de financement délivrés par les services du ministère ou par les collectivités délégataires des aides à la pierre. Ils concernent uniquement la métropole.
Comme elle l'avait annoncé, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) a saisi le 31 octobre le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de la circulaire qui oblige les communes à contribuer au financement de la scolarité de ses enfants inscrits dans une école privée d'une commune voisine (forfait communal). Dans son communiqué de presse du 6 novembre, l'association précise : "La situation financière déjà fragile des communes rurales ne peut être qu'aggravée par ces nouvelles dépenses obligatoires sur lesquelles les élus n'auront aucune prise, leur avis n'étant à aucun moment sollicité.
Publié le 26 octobre 2011par T.B. / Projets publics Le 25 octobre, l'Assemblée nationale et le Sénat ont approuvé définitivement le projet de loi de finances rectificatif préparé par le gouvernement pour mener à bien la restructuration de Dexia. "Pour rassurer les marchés", l'Etat apporte ainsi une double garantie à la banque franco-belge. D'abord, une garantie de refinancement valable pour un encours maximum de 32,85 milliards d'euros et une durée maximum de 10 ans.