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Le  décret 2009-193 du 18 février 2009, publié au Journal officiel du 20 février 2009, fixe les modalités d'application de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (LME) relatif aux marchés publics de haute technologie passés avec des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. La loi LME autorise, à titre expérimental et pour une période de cinq années, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à réserver une partie de leurs marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, à des PME répondant à des conditions spécifiques, ou à accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.

Publié le 16 novembre 2016par  Jean-Noël Escudié / PCA Tourisme, culture, loisirs La loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d'archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre un chapitre important au patrimoine archéologique. Ces modifications ont été l'occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités.

Publié le 3 avril 2014 Cohésion des territoires, Organisation territoriale, élus et institutions L’accessibilité des services au public sera l’un des grands enjeux du deuxième volet de la réforme de la décentralisation. Dans chaque département, un "schéma d'amélioration" devra être élaboré conjointement par le préfet et le président du conseil général. Mais sans attendre cette échéance - qui pourrait être une nouvelle fois retardée suite au remaniement ministériel -, Matignon et la Datar ont demandé aux préfets, dans une circulaire du 17 février 2014, d’anticiper le travail de diagnostic préalable à l’élaboration du schéma.

Publié le 30 avril 2015par  Anne Lenormand Environnement, Energie, Europe et international La Commission européenne a décidé le 29 avril de poursuivre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-respect de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La législation européenne en la matière date de 1991 mais prévoyait des délais de mise en œuvre relativement longs. Les Etats membres avaient ainsi jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations et jusqu'à la fin 2005 pour assurer celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant de petites agglomérations.

Publié le 28 octobre 2016par  Michel Tendil Cohésion des territoires, Développement économique, Europe et international, Organisation territoriale, élus et institutions Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a dîné à la Maison de la région Grand Est, à Strasbourg, mardi 25 octobre, inaugurant ainsi les nouvelles relations que les régions de France veulent nouer avec les représentants de Bruxelles. Le lendemain, une délégation des exécutifs régionaux a pu approfondir les discussions avec la commissaire à la Politique régionale Corina Cretu, la commissaire en charges des Affaires sociales Marianne Thyssen et Jean Arthuis, président de la Commission des budgets au Parlement européen, lors d'un séminaire de travail qui a réuni quelque 180 personnes.

Dans le dernier numéro de sa lettre "Etudes & Résultats", la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une analyse sur les bénéficiaires de minima sociaux au 31 décembre 2014. Intitulée "Minima sociaux : la croissance soutenue du nombre d'allocataires s'atténue en 2014", elle dénombre 4,13 millions de personnes titulaires de l'un des neufs minima sociaux existant en France. Si l'on tient compte des conjoints et des enfants à charge, 7,4 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 11,1% de la population.

Publié le 12 juillet 2017par  Laurent Terrade Cohésion des territoires, Europe et international Le groupe d'experts indépendants chargé de la politique de cohésion présidé par l'Estonien Siim Kallas a présenté le 11 juillet son rapport final relatif à la simplification du cadre de gestion des fonds de l'Union européenne après 2020. Ce rapport vient alimenter la discussion sur l'avenir des finances de l'UE, que la Commission a lancée le 28 juin avec la publication de son document de réflexion (voir ci-dessous notre article du 7 juillet).

Publié le 18 avril 2019par  Jean-Noël Escudié / P2C pour Localtis France Social, Santé, médico-social, vieillissement, Cohésion des territoires La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques des ministères sociaux publie, dans sa collection "Les dossiers de la Drees", les résultats d'une étude inédite sur les écarts territoriaux dans la perte d'autonomie et le recours à l'aide de professionnels et/ou de l'entourage. Ce travail s'appuie sur l'exploitation de l'enquête Vie quotidienne et santé (VQS), réalisée en 2014 et qui permet de comparer entre départements la perte d'autonomie des personnes âgées de 75 ans et plus vivant à domicile, pour divers indicateurs de limitations fonctionnelles (physiques, sensorielles et cognitives) et de restrictions d'activité.

Publié le 19 septembre 2016par  Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions Environnement, Energie, Aménagement et foncier, urbanisme Le ministère de l'Environnement vient d'ouvrir la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), véritable schéma directeur, établissant les priorités d'action, en vue d'atteindre les objectifs ambitieux de la politique énergétique fixés par la loi de transition énergétique. Le projet de PPE est présenté comme le résultat d'un "enrichissement collectif" fruit d'une démarche participative initiée en mars 2015 associant toutes les parties prenantes.