Malgr les surcots, la Cour des comptes appelle conforter le rle des rgions
Une divine surprise pour les présidents de régions ? À la veille de leur congrès annuel – qui se tiendra lundi et mardi prochains à Bordeaux – ils obtiennent un soutien appuyé de la Cour des comptes. Dans le deuxième "fascicule" du rapport annuel sur les finances publiques locales que le premier président, Didier Migaud a présenté à la presse ce 24 septembre – le premier fascicule avait été publié en juin – les magistrats appellent à "un renforcement des régions". Ils ont à l'esprit le nouvel acte de décentralisation annoncé en avril par le président de la République, qui doit se concrétiser mi-2020 par le dépôt d'un projet de loi, que la ministre de la Cohésion des territoires est chargée de préparer. La bonne santé financière des régions – liée en particulier au dynamisme de leurs recettes de fiscalité économique – place celles-ci en position d'exercer de nouvelles compétences, estime la Cour. Pour laquelle il convient de consolider les compétences déjà exercées par les régions.
L'institution de la rue Cambon cite ainsi plusieurs responsabilités en matière de formation et de développement économique, dont le transfert aux régions pourrait être étudié : "Le rôle résiduel de l’État en matière de financement et d’animation du réseau des acteurs locaux du service public de l’emploi et de financement des actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences", ou encore "le financement et la tutelle des réseaux consulaires". La Cour évoque une autre piste, mais de manière assez floue. "La compétence régionale sur les transports, posée par la loi Notre [loi sur l'organisation territoriale de la République], invite à une réflexion sur la cohérence éventuelle qui découlerait d’une unification de la gestion des voiries nationale et départementale", écrit-t-elle.
De coûteuses primes pour les agents
Dans l'esprit des magistrats, l'affectation de nouvelles missions aux régions doit permettre de clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales. La loi sur l'organisation territoriale d'août 2015 a bien essayé de mettre de l'ordre. Mais elle n'y est parvenue que partiellement. Alors qu'ils étaient censés abandonner leurs compétences en matière de développement économique, les départements continuent d'intervenir dans des champs voisins, tels que le tourisme, la culture et l’économie sociale et solidaire. De même, plusieurs d'entre eux (Indre, Indre-et-Loire, Calvados) ont obtenu la délégation par les intercommunalités de la compétence en matière d'immobilier d'entreprise.
Toujours en vue d'une meilleure lisibilité de l'action publique, la Cour encourage les collectivités territoriales à utiliser les conférences territoriales de l'action publique. Instaurées par la loi de modernisation de l'action publique (Maptam) de janvier 2014, elles ont été peu réunies, du fait d'un "manque de volonté politique."
Les magistrats ne distribuent pas que des bons points aux régions. Ils observent d'un œil très critique la gestion des sept régions nées d'une fusion le 1er janvier 2016. Les économies que le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale de l'époque, André Vallini, chiffrait "à long terme" à 10 milliards d'euros, ne sont pas au rendez-vous. Comme la Cour l'avait déjà constaté dans son rapport sur les finances publiques locales d'octobre 2017, les "coûts de transition" – tels que l'harmonisation des systèmes d'information, ou le relooking des trains express régionaux – sont importants.
À cela s'ajoute le coût de l'alignement des régimes indemnitaires versés aux agents sur le plus favorable. "En 2021 les dépenses annuelles supplémentaires en matière de régime indemnitaire des régions fusionnées représenteront entre 49,35 millions d'euros et 53,35 millions d'euros par rapport à la situation de 2016", évalue la Cour. La facture est particulièrement lourde pour les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine (sur la période, 16 millions d'euros pour la première et 14 à 17 millions d'euros pour la seconde). La Cour pointe aussi une augmentation globale des indemnités versées aux élus "de l’ordre de 8% en moyenne" sur l’ensemble des régions fusionnées entre 2015 et 2018 - contre 0,6 % pour les régions non fusionnées. Il en résulte, selon la Cour, "un surcoût pérenne annuel de 3,8 millions d'euros pour les sept régions concernées".
Un mot d'ordre : réorganiser
Les surcoûts sont aussi à mettre à l'actif d'un manque de "réorganisations structurelles", pour les magistrats. Ceux-ci estiment que le maintien des effectifs territoriaux dans les sièges des anciennes régions "était sans doute inévitable dans la phase de mise en œuvre de la réforme", mais qu'elle "ne paraît pas devoir être pérennisée". De même, pour l'exercice des nouvelles compétences (en matière de transports notamment) que la loi leur a confiées, les régions ont conservé les organisations en place. Ce qui n'a pas permis d'entraîner des économies.
Pour l'association Régions de France, "c’est seulement à l’issue de la mandature régionale qu’un bilan précis [de la fusion des régions] pourra être effectué".
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