Indemnit Expropriation : Consignation | Banque des Territoires
Les procédures d’expropriation
Si une entité expropriante doit acquérir la pleine propriété de terrains, bâtiments ou fonds de commerce situés sur un emplacement choisi pour réaliser un aménagement, il lui faut, après enquête préalable sur le projet, obtenir une déclaration d’utilité publique (DUP) émanant de l’autorité administrative (ministre, préfet, etc.) indiquée dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L’expropriant doit ensuite parvenir à négocier un accord avec le(s) propriétaire(s) expropriés du bien visé par la procédure d’expropriation ou à obtenir une ordonnance d’expropriation du juge de l’expropriation si le propriétaire refuse la cession amiable de son bien.
En cas d’obstacle au paiement de l’indemnité d’expropriation au bénéficiaire, la consignation permet de se libérer de cette obligation.
La consignation est libératoire. Elle équivaut au paiement et permet à l’autorité expropriante de :
- poursuivre la procédure d’expropriation ;
- prendre possession du bien.
À quelles conditions ?
La consignation des indemnités d’expropriation est possible s’il existe un obstacle au paiement, quel qu’en soit le motif (existence de charges grevant le bien, indivision, exproprié ne pouvant justifier de ses droits à indemnité, etc.).
Les démarches pour consigner ou déconsigner des sommes à la Banque de Territoires sont à réaliser en ligne sur le site consignations.fr pour les entreprises et les organismes publics.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre d’une expropriation.
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