Appel dOffre CRE : Consigner votre garantie financire
L’appel d’offre de la CRE, comment ça marche ?
Lorsqu’un exploitant candidate à un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour réaliser et exploiter une installation de production d’électricité, il doit, si cela est prévu dans le cahier des charges, constituer une garantie financière :
- d’exécution qui permet de garantir, la réalisation et l’exploitation effective de l’installation ;
- de remise en état qui permet de garantir le démantèlement de l’installation notamment lorsque les installations se situent sur des terres agricoles.
Le montant de ces garanties, leur forme et les délais de constitution et de restitution sont fixés dans le cahier des charges de l’appel d’offres. Ces garanties sont restituées après l’achèvement de l'installation ou de la remise en état du site d’implantation.
Quel est le rôle de la consignation ?
Le candidat qui répond à l’appel d’offre de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) doit justifier d’une ou plusieurs garanties financières et peut, pour s’acquitter de cette obligation, consigner la somme à la Banque des Territoires.
La stricte neutralité de la Banque des Territoires, tiers de confiance, garantit la protection des fonds consignés et le respect des droits de chacun.
En savoir plus sur la consignation dans le cadre un appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
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